Convention collective
Négociations
La CCT peut être modifiée par accord entre les parties signataires INFRI et FOPIS (CCT art. 43.5).
Commission de négociation de la CCT INFRI-FOPIS
- Des négociations ne sont engagées que si les parties contractantes sont d'accord ;
- les parties décident de ce qui doit être négocié par entente réciproque de leurs comités respectifs ;
- elles mandatent alors la commission de négociation, et peuvent constituer un groupe de travail paritaire ;
- au début de chaque négociation, les parties désignent leurs délégué·e·s, en principe au nombre de trois par partie, en tenant compte de leur connaissance des sujets traités ;
- les secrétaires généraux des parties contractantes font d'office partie de la délégation de leur partie.