Commission arbitrale

Mandat

• Elle se prononce sur les questions d'interprétation que la convention pourrait soulever ;
• elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la CCT ;
• elle tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l'application de la CCT, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour autant que les voies de recours internes à l'institution aient été épuisées ;
• les séances sont convoquées selon les besoins par la présidence.